Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Art. 317 A
541 / 690En vigueur depuis le 29 sept. 2007
Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-317-a