Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. II : Redevance départementale des mines
Art. 317 octies
638 / 836En vigueur depuis le 4 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
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