Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse›Chapitre Chapitre II : Impôts directs›Sect. II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Art. 318 B
639 / 836En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-318-b