Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales›Sect. Section I : Centres de gestion agréés
Art. 371 EB
610 / 690En vigueur depuis le 20 juil. 1984
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-eb