Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels›Chapitre Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Art. 371 ter H
677 / 690En vigueur depuis le 14 oct. 2016
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-371-ter-h