Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Art. 376-0 bis
1 / 688En vigueur depuis le 16 oct. 2011
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-376-0-bis