Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Section I : Commission des infractions fiscales
Art. 384 septies-0 A
16 / 688En vigueur depuis le 20 déc. 2020
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-384-septies-0-a