Art. 384 septies-0 I
Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre I bis : Pénalités›Sect. Section I : Commission des infractions fiscales

Art. 384 septies-0 I

20 / 690
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069569#art-384-septies-0-i