Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts›Sect. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Art. 396 ter A
24 / 688En vigueur depuis le 1 oct. 2011
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-396-ter-a