Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Art. 74-0 D
96 / 690En vigueur depuis le 31 mars 2001
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069569#art-74-0-d