Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. C : Provisions pour hausse des prix
Art. 10 decies
60 / 1161En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-10-decies