Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. Section III : Capsules représentatives de droits
Art. 111 J
773 / 1161En vigueur depuis le 31 mars 1999
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-111-j