Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Art. 2 terdecies I
13 / 1161En vigueur depuis le 2 avr. 2022
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :
1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
3° Des ressources de la personne occupant le logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-2-terdecies-i