Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine›Sect. Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
Art. 204
808 / 1161En vigueur depuis le 23 juil. 2006
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-204