Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Art. 313-0 BR
885 / 1161En vigueur depuis le 18 avr. 2008
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-313-0-br