Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Art. 315 ter
894 / 1161En vigueur depuis le 31 mars 2002
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-315-ter