Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Art. 321 G
910 / 1161En vigueur depuis le 9 déc. 2011
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-321-g