Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre I bis : Impositions départementales›Chapitre Chapitre II : Enregistrement›Sect. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Art. 328 G decies
973 / 1161En vigueur depuis le 1 août 2010
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-328-g-decies