Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Obligations des contribuables›Sect. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Art. 344 G vicies
1017 / 1161En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
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