Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre premier : Commissions administratives des impôts›Sect. III : Commission départementale de conciliation
Art. 350 C
1041 / 1161En vigueur depuis le 31 mars 2002
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.
Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-350-c