Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Art. 406 undecies
1148 / 1161En vigueur depuis le 25 juil. 2020
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° 5° (Sans objet).
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-406-undecies