Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. E : Titres de créances négociables
Art. 41 duodecies N
171 / 1161En vigueur depuis le 31 juil. 1986
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-duodecies-n