Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Art. 41 quaterdecies
175 / 1161En vigueur depuis le 1 avr. 2012
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-41-quaterdecies