Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Sect. 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Art. 46 AZA bis
323 / 1161En vigueur depuis le 7 juil. 2006
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-aza-bis