Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Sect. Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Art. 46 quindecies G
472 / 1161En vigueur depuis le 22 avr. 1998
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069574#art-46-quindecies-g