Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. 2° : Factures transmises par voie électronique
Art. 96 H
719 / 1161En vigueur depuis le 27 avr. 2013
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