Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Art. 01
1 / 568En vigueur depuis le 27 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-01