Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre›Chapitre Chapitre II : Droits de timbre›Sect. IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Art. 121 KI
334 / 479En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-121-ki