Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Obligations déclaratives›Sect. I : Déclaration des comptes financiers
Art. 164 FB
384 / 478En vigueur depuis le 12 juin 2021
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-fb