Livre Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Paiement de l'impôt›Sect. 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
Art. 199-0
465 / 479En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-199-0