Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II : Impôt sur les sociétés›Sect. 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
Art. 23 I
61 / 479En vigueur depuis le 1 juil. 1979
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-23-i