Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 1° : Régime général
Art. 51 septies B
233 / 479En vigueur depuis le 5 janv. 1993
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-51-septies-b