Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Art. 51 ter
227 / 479En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Cette demande doit mentionner :
a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;
b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;
c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-51-ter