Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre III : Autres droits et taxes›Sect. Section V bis : Droit fixe de procédure
Art. 1018 A bis
1607 / 2434En vigueur depuis le 3 avr. 2008
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1018-a-bis