Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Art. 1028 bis
1614 / 2434En vigueur depuis le 31 mars 1999
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1028-bis