Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Art. 1028 quater
1616 / 2434En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1028-quater