Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

Art. 1043-0 A

1631 / 2434

En vigueur depuis le 1 janv. 2018

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

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legi/LEGITEXT000006069577#art-1043-0-a