Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Art. 1058
1651 / 2434En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1058