Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. b : Calcul de la masse des revenus distribués
Art. 111 ter
240 / 2434En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-111-ter