Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale›Sect. 6° : Certificats de vie
Art. 1128
1689 / 2434En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1128