Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Art. 1516
1894 / 2433En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1516