Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Art. 1524
1927 / 2433En vigueur depuis le 1 juil. 1979
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1524