Art. 1588
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. III : Redevance départementale des mines

Art. 1588

1946 / 2433
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs. II. – (Abrogé)
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1588