Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. I : Dispositions générales
Art. 1594 B
1950 / 2433En vigueur depuis le 20 juil. 1984
Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1594-b