Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Impositions départementales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
Art. 1595 ter
1970 / 2433En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1595-ter