Art. 1599 quater E
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France

Art. 1599 quater E

1980 / 2433
En vigueur depuis le 1 sept. 2022
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1599-quater-e-1