Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées›Sect. Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport
Art. 1609 duotricies
2017 / 2433En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2027
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1609-duotricies