Art. 1609 quatertricies
Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées›Sect. Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

Art. 1609 quatertricies

2019 / 2433
En vigueur depuis le 12 juin 2011
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
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