Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre›Sect. Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Art. 1623
2025 / 2433En vigueur depuis le 31 mars 2001
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1623