Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 1 : Taxe d'aménagement›§ Sous-section 7 : Taux d'imposition
Art. 1635 quater O
2052 / 2433En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1635-quater-o